La lettre recommandée électronique LegalBox : un courrier électronique en recommandé 100% conforme aux lois
La LRE LegalBox est un mode d'envoi, équivalent juridique de la lettre recommandée postale selon l’article 1369-8 du code civil et le décret d’application du 2 février 2011.
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Preuve recevable : avec la lettre recommandée électronique, obtenez des preuves de dépôt, d’envoi et de réception (accusé-réception) admissibles devant les tribunaux.
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Pas de dépenses inutiles : vous pouvez faire jusqu’à 90% d’économies par rapport à un affranchissement classique.
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Vite fait, bien fait : évitez le temps d'attente aux guichets. Envoyez votre lettre en quelques clics, par lot si besoin*. Le service est disponible 24h/24, 7j/7, 365j/an.
Le service LegalBox est un service 100% numérique ainsi aucune distribution postale par LegalBox ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant n'est effectuée.
* Disponible prochainement
Que dit la loi sur la lettre recommandée électronique ?
Conformément au décret du 2 février 2011 :
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Le destinataire d’une LRE a la possibilité de l'accepter ou de la refuser
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L’identité de l’expéditeur n’est pas communiquée au destinataire tant que ce dernier n’a pas accepté la remise de la lettre
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Le délai d’acceptation est limité à 15 jours
Avant d’envoyer une LRE à un particulier, l’expéditeur doit obtenir son accord préalable : « il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. » (Article 1369-8 du code civil)
« Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. » (article 1369-3 du code civil)
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