LRE (Lettre recommandée électronique) et dématérialisation de document

La lettre recommandée électronique

L'envoi électronique à valeur de preuve !

› La lettre recommandée électronique : Définition

Une lettre recommandée électronique (LRE) est l’équivalent électronique d’une LRAR papier.

Tout comme le circuit papier, l’identité de l’expéditeur est anonyme et le courrier est disponible pendant 15 jours sur notre plateforme. Vous avez le choix de l’accepter ou de la refuser.

Une lettre recommandée électronique (LRE) est totalement dématérialisée. Le destinataire reçoit un email lui indiquant qu’une lettre recommandée lui est envoyée et l’invitant à se connecter à notre plate-forme en ligne pour en prendre connaissance.

 

› Une LRE a-t-elle la même valeur légale que la lettre recommandée papier ?

Une lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur de preuve devant les tribunaux qu’une lettre recommandée papier !

Le décret du 2 février 2011 légiférant sur la lettre recommandée électronique précise cela :

« Article 1 : Préalablement à l’envoi d’une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit être identifié de la manière suivante […]

Article 2 : Le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie par courrier électronique à l’expéditeur une preuve de son dépôt  […]

Article 3 : Lorsque l’expéditeur, avec l’accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l’acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur de la lettre recommandée électronique »

Retrouvez également sur le site officiel de l’administration française, l’explication de la valeur légale d’une LRE : www.service-public.fr

 

› L’électronique oui mais à quel prix ?

Une lettre recommandée électronique (LRE) LegalBox a un prix fixe d’1,90 euros  (HT) / envoi avec les pièces jointes pouvant aller jusqu’à 50 Mo, contrairement au recommandé  papier qui peut dépasser les dizaines d’euros par envoi.

 

› La LRE nous assure quelles garanties  ?

Au delà de son prix très attractif, la LRE vous apporte des preuves probantes. Avec chaque envoi, vous recevez un accusé de réception et un accusé de dépôt. L’accusé de réception est généré uniquement après l’ouverture de la LRE par le destinataire.

Conformément aux articles 1316-1 et 1369-8 du code civil, un recommandé électronique acheminé par LegalBox permet :

  • D’identifier LegalBox comme tiers de confiance
  • De respecter l’anonymat de l’expéditeur jusqu’à l’ouverture de la LRE
  • De limiter le délai d’acceptation à 15 jours.
  • De donner la possibilité au destinataire d’une LRE de l’accepter ou de la refuser.
  • De garantir l’identité du destinataire
  • De garantir l’intégrité de la lettre recommandée
  • D’établir si la lettre recommandée a été remise ou non au destinataire
  • De conserver l’accusé-réception pendant 10 ans

 

› Dans quel cadre envoyer son courrier par LRE et non par courrier certifié  ?

La lettre recommandée électronique est un produit purement français sans valeur à l’étranger. Le courrier certifié est valable à l’international, sous réserve de restrictions légales étrangères.

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